J.O. 135 du 13 juin 2007
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Avis relatif à l'extension d'un accord concernant les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de la branche professionnelle des industries de tissage de soieries du Sud-Est, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie textile
NOR : MTST0754194V
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Accord dont l'extension est envisagée :
Accord du 22 décembre 2006 portant adhésion à un régime de prévoyance obligatoire concernant les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise du secteur du tissage des soieries du Sud-Est (9 annexes).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
Objet :
Cet accord porte sur la prévoyance et son champ d'application est défini comme suit :
« Art. 3. - Champ d'application :
Sur le plan territorial :
Le présent accord territorial s'applique dans les départements suivants : Ain 01, Ardèche 07, Drôme 26, Gard 30, Isère 38, Loire 42, Haute-Loire 43, Puy-de-Dôme 63, Rhône 69, Saône-et-Loire 71, Savoie 73, Haute-Savoie 74 et Vaucluse 84 entrant dans le champ d'application de la convention collective des tissages de soieries.
Les établissements non distincts des entreprises dont le siège social est situé dans l'un des treize départements ci-dessus cités sont également soumis au présent accord.
Sur le plan professionnel :
La définition du champ d'application figure en annexe du présent accord sous forme de tableau présentant la translation des codes INSEE en codes NAF avec, en intermédiaire, la référence aux codes APE.
Translation des nomenclatures pour les activités entrant dans le champ d'application
des accords des tissages de soieries=============================================
Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO no 135 du 13/06/2007 texte numéro 48
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Signataires :
Fédération tissages de soieries, groupement professionnel au sein d'UNITEX ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.